Nouvelle réglementation OHADA sur le recouvrement
27/10/2026
Une réforme importante est entrée en vigueur concernant les procédures simplifiées de recouvrement dans l'espace OHADA.
Principales nouveautés :
- Délais d'opposition harmonisés à 15 jours
- Renforcement des pouvoirs du juge des référés
- Simplification des saisies conservatoires
Notre équipe reste à votre disposition pour analyser l'impact sur vos dossiers en cours.